Royaume-Uni : une femme condamnée à la prison pour avoir pris une pilule abortive après le délai légal

Vingt-huit mois de prison, dont la moitié avec sursis. Telle est la peine prononcée contre une femme britannique de 44 ans, pour avoir avorté en dehors des délais légaux en Grande-Bretagne. Le juge chargé de l’affaire a estimé que la quadragénaire, déjà mère trois enfants avant de tomber enceinte en 2019, avait sciemment induit en erreur le British Advisory Service (BPAS), en disant qu’elle était en dessous du délai légal pour obtenir une IVG, rapporte le Guardian, ce lundi 12 juin 2023.

Elle avait menti sur l’avancée de sa grossesse

Mère de trois enfants, cette Britannique est tombée enceinte en 2019, juste avant la pandémie de Covid-19. Dans le cadre du régime « pilules par la Poste« , introduit pendant le confinement, et à destination des femmes ayant des grossesses non désirées jusqu’à 10 semaines et souhaitant recourir à une IVG médicamenteuse, elle avait commandé des pilules en mentant sur l’avancée de sa grossesse, au mois de mai 2020. Selon ses estimations, elle pensait être enceinte de 28 semaines, lorsqu’elle a reçu les comprimés abortifs.

Peu après avoir pris les médicaments reçus, la quadragénaire appelle les urgences, victime de douleurs et de contractions. Le fœtus, qui se trouvait en réalité entre 32 et 34 semaines de gestation, a été prononcé mort 45 minutes après l’accouchement. Après la prise en charge de la patiente, la police a été contactée par l’hôpital. Lors d’un entretien avec les forces de l’ordre, elle a avoué avoir menti.

Une condamnation sur la base d’une loi de 1861

Poursuivie en justice pour « child destruction » – avoir causé la mort d’un enfant pas encore né qui aurait pu naître en vie – , une loi remontant à 1861, elle encourait une peine de prison pouvant aller jusqu’à la perpétuité. Le juge responsable de l’affaire a estimé que la Britannique « avait menti (aux services d’avortement) sur la durée de sa grossesse », et que « la prise de médicaments était un acte planifié et délibéré ». Toutefois, il a pris en compte les remords de la mère de famille, et le fait qu’elle avait décidé de plaider coupable. Elle a donc été condamnée à 28 mois de prison, dont 14 mois fermes. 

Cette condamnation a provoqué de vives réactions, de nombreuses personnes apportant leur soutien à la Britannique. « Nous sommes choqués et consternés par la décision de condamner une mère de trois enfants à 28 mois de prison, pour avoir utilisé des pilules abortives pour mettre fin à sa propre grossesse », a réagi le BPAS dans des propos recueillis par le Guardian, appelant à une modification de la loi.

« Les femmes vulnérables dans les circonstances les plus incroyablement difficiles méritent davantage de notre système juridique », a-t-il ajouté. Un plaidoyer d’atténuation avait également été envoyé au juge, signé par des groupes comme le Collège royal des obstétriciens et gynécologues. En vain. 

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