Succession : deux bonnes raisons de renoncer à hériter

Ce legs est un cadeau empoisonné car le défunt laisse une lourde ardoise ou vous préférez que vos enfants touchent directement le pactole ? Suivez le guide pour le refuser.

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A cause des dettes

Le passif de la succession – impôts, emprunts et crédits renouvelables en cours, etc. – excède les actifs légués ? Si vous ne voulez pas rembourser les dettes sur vos deniers, mieux vaut la refuser en adressant le formulaire Cerfa n° 15828*04 au tribunal judiciaire du domicile du défunt (depuis fin 2017, le notaire peut le faire à votre place moyennant la somme de 150 à 200 euros). Mais attention, l’héritage revient ensuite automatiquement à vos enfants, et ainsi de suite : vos descendants doivent donc aussi refuser et si l’un d’entre eux est mineur, sa renonciation doit être homologuée par le juge. Par ailleurs, si vous envisagez de renoncer à la succession, ne vous rendez pas au domicile du défunt pour récupérer des meubles ou vendre sa voiture. Après de tels « actes de disposition », vous seriez considéré d’office comme « acceptant » la succession.

Autre cas de figure : vous hésitez car le défunt possédait un patrimoine confortable mais une grosse ardoise est susceptible d’apparaître (imaginez, par exemple, le gérant d’une société en cours de liquidation). Dans ce cas, n’acceptez la succession qu’« à hauteur de l’actif net » (Cerfa n° 15455*03, à envoyer au tribunal ou à signer chez le notaire). « Vous ne serez redevable des éventuelles dettes qu’à hauteur de l’héritage que vous avez perçu, non sur vos biens personnels. Attention, cette option oblige à faire réaliser un inventaire par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire », explique Me Benoît Combret, notaire à Rodez.

Pour « sauter une génération »

Vous héritez tardivement et n’avez plus besoin d’argent ? Depuis 2007, vous pouvez laisser vos enfants hériter à votre place. S’il s’agit de la succession de l’un de vos parents, vos chérubins profiteront de l’abattement fiscal de 100 000 euros dont vous auriez bénéficié (l’abattement est partagé équitablement entre les enfants) et cela évite aux biens concernés d’être taxés à l’occasion de deux sauts de générations successifs. Mais attention, votre part doit être partagée en quantité égale entre vos enfants et vous devez abandonner la totalité du legs : il n’existe pas de renonciation partielle.

Des délais à respecter

Quatre mois après le décès, si vous n’avez pas pris votre décision, d’autres héritiers, des créanciers ou l’État peuvent vous sommer de le faire. Vous disposez alors de deux mois et, sans réponse, de votre part, vous êtes considéré comme « acceptant ». Personne ne vous presse ? Vous pouvez tergiverser pendant dix ans avant de perdre tout droit dans la succession.

Les conseils de l’expert

« Refuser la succession n’implique pas de faire une croix sur une assurance-vie dont le défunt vous aurait désigné bénéficiaire. Mais attention : si votre nom est bien précisé dans la clause, vous pourrez recevoir le capital. En revanche, si dans cette clause, le défunt a simplement désigné “ses héritiers” sans plus de précisions, le contrat peut vous échapper si vous avez renoncé à hériter ! »

Merci à Me Benoît Combret, notaire à Rodez et membre du Groupe Monassier.

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