Retraites : le point sur la réforme

Récapitulatif de tout ce qui s’est dit ces derniers temps…

La réforme des retraites, qui a fait l’objet d’une procédure législative accélérée (le fameux 49.3), devrait, après validation du Conseil constitutionnel, être promulgué en septembre prochain. En attendant, nous dressons ci-dessous les principales mesures adoptées, sous réserves des changements pouvant survenir d’ici là.

Âge légal de départ

À partir du 1er septembre 2023, l’âge légal de départ sera progressivement relevé, à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. Il sera porté à 63 ans et 3 mois en 2027 (génération 65), pour atteindre 64 ans en 2030 (générations 68 et suivantes).

Durée de cotisation

La durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera portée à 43 ans en 2027, dès la génération née en 1965. Pour les personnes qui n’auraient pas pu cotiser 43 ans, l’âge de la retraite à taux plein reste fixé à 67 ans.

Dispositif de carrières longues

Les personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans pourront partir à 58 ans. Celles ayant commencé à travailler entre 16 et 18 ans pourront partir à 60 ans. Celles ayant commencé à travailler entre 18 et 20 ans pourront partir à 62 ans. Celles qui ont débuté entre 20 et 21 ans pourront partir à 63 ans. Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pourront partir en retraite pour incapacité à 60 ans. Les travailleurs handicapés pourront partir à compter de 55 ans.

Mesures pour les mères de famille

Les mères de famille pourront bénéficier d’une surcote anticipée (jusqu’à 5 %) dès lors qu’elles auront une carrière complète à 63 ans et au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant. Il sera garanti aux femmes un minimum de 2 trimestres de majoration liée à l’éducation ou l’adoption d’un enfant.

Pénibilité et emploi des seniors

Le projet de loi fait évoluer le compte professionnel de prévention (C2P) : accumulation des droits déplafonnée ; meilleure prise en compte des polyexpositions ou de certains facteurs de risques comme le travail de nuit ; création d’un congé de reconversion professionnelle… Pour prévenir l’exposition aux risques ergonomiques (ports de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques), un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle est créé afin de financer des actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle.

Seniors

Un « index seniors » est mis en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés, qui devront publier tous les ans des indicateurs sur l’emploi des salariés âgés et sur les actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi. À défaut, elles s’exposeront à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de leur masse salariale. Cette obligation s’appliquera au 1 er novembre 2023 pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et au 1er juillet 2024 pour les autres. Un CDI senior pour les chômeurs de longue durée de plus de 60 ans va être expérimenté. À défaut d’accord avec les partenaires sociaux, ce CDI de fi n de carrière sera instauré à titre expérimental du 1er septembre 2023 au 1er septembre 2026. Il sera exonéré de cotisations familiales pour l’employeur pendant un an.

Petites pensions

Le projet de loi permet de revaloriser la retraite minimale à près de 1 200 euros brut par mois (soit l’équivalent d’au moins 85 % du SMIC net) pour une carrière complète cotisée à temps plein au SMIC. Les carrières à temps partiel ou hachées sont exclues.

Fin des régimes spéciaux

À partir du 1er septembre 2023, les principaux régimes spéciaux de retraite sont supprimés pour les futurs embauchés, à savoir : les régimes des industries électriques et gazières (IEG), la Régie autonome des transports parisiens (RATP), les clercs et employés de notaire, la Banque de France et les membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général. Les salariés actuels resteront affiliés à leur régime spécial selon la clause dite « du grand-père ». Les autres régimes particuliers de retraite (les marins, l’Opéra de Paris, la Comédie-Française), les régimes autonomes des professions libérales et les régimes agricoles ne sont pas réformés.

Pour les fonctionnaires

Le report de l’âge légal à 64 ans, l’allongement de la durée de cotisation à 43 ans, l’âge de la retraite sans décote à 67 ans concerneront aussi les agents publics, fonctionnaires et contractuels. Le mode de calcul des pensions des fonctionnaires reste inchangé (traitement des six derniers mois). Pour les 20 % d’agents en catégories dites « actives » et « super-actives » (infirmiers, aides-soignants, policiers, pompiers, surveillants pénitentiaires…), l’âge d’ouverture des droits à la retraite est reculé :

• de 57 à 59 ans pour les catégories « actives » ;
• de 52 à 54 ans pour les catégories « super-actives ».

La possibilité de travailler jusqu’à 70 ans dans la fonction publique est systématisée. La retraite progressive est étendue aux agents publics, sur les mêmes principes que le dispositif existant pour les salariés et les indépendants. Les conditions de cumul emploi-retraite sont assouplies à l’identique du secteur privé.

STÉPHANE DORMEUIL

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