Retard de livraison ? Les démarches à suivre

Vous avez demandé la livraison de vos achats à domicile, mais certains se font attendre… Comment réagir ?

Restez informée

Pour tout achat à livrer, le professionnel est tenu de vous communiquer une date en des termes clairs ou, à défaut, un délai maximum. Cette obligation s’applique quel que soit le mode d’achat, en magasin ou à distance – en ligne, par téléphone ou par correspondance. Les formules du type « dans les meilleurs délais » ou « dès que possible » ne sont pas valables. Dans ce cas, la livraison doit être effectuée au plus tard 30 jours après votre achat. Même chose si aucun délai n’est donné, le vendeur s’expose alors à une amende.

Une première mise en demeure

Si votre achat n’est pas livré à la date convenue, vous pouvez adresser au vendeur une lettre recommandée ou un courriel avec accusé de réception, en lui donnant un nouveau délai – une ou deux semaines, par exemple. Mais, si la date de livraison est essentielle pour vous (à temps pour Noël ou un anniversaire…), indiquez-le par écrit au moment de la commande. En cas de retard, vous pourrez annuler la vente immédiatement. Conservez une copie de vos échanges.

Commande annulée, vite remboursée !

Si vous n’avez toujours rien reçu au terme du nouveau délai accordé au vendeur pour assurer la livraison, vous pouvez annuler votre commande par lettre ou courriel recommandé. Le vendeur dispose alors de 14 jours pour vous rembourser intégralement, y compris votre acompte éventuel, et le double des arrhes versées. Quand rien n’est mentionné sur le bon de commande, la loi considère qu’il s’agit d’arrhes.

Quelles pénalités en cas de retard de remboursement ?

Jusqu’à 30 jours : 10% des sommes dues ; de 31 à 60 jours : 20% ; plus de 60 jours : 50%.

Un unique interlocuteur

Quel que soit le problème rencontré, le vendeur ne peut pas vous renvoyer vers le transporteur. Lui seul est responsable du bon acheminement de vos achats. Même chose si votre commande arrive endommagée. Vous avez alors 3 jours pour lui signaler, et 10 si vous n’avez pas pu vérifier l’état du colis à la réception. Le vendeur est également responsable si le livreur a laissé votre colis devant votre porte et que celui-ci a disparu.

Une législation européenne

Les achats réalisés dans un pays de l’UE, en Islande et en Norvège sont soumis aux mêmes règles. En pratique, il peut être diffi cile de faire valoir vos droits auprès d’un vendeur hors de France. Signalez tout litige au Centre européen des consom mateurs (Europe-consommateurs.eu). Toutefois, pour un achat réalisé sur un site européen, le professionnel n’a pas l’obligation de vous livrer en France. Si vous organisez vous-même la livraison, votre interlocuteur sera, en cas de problème, la société de livraison.

A lire aussi :

⋙
⋙
⋙

Source: Lire L’Article Complet