Quelles sont les obligations légales des employeurs en période de grand froid ?

Pour veiller à la santé et à la sécurité des salariés en période de grand froid, les employeurs sont tenus de respecter différentes règles. Néanmoins, le Code du Travail reste assez flou concernant les températures minimales à respecter dans les bureaux.

Plusieurs textes viennent alors préciser les droits des travailleur.euses et les devoirs des salariés.  

Alors que l’économie d’énergie est dans toutes les discussions, après que le gouvernement ait préconisé aux Français.es de se chauffer jusqu’à 19° maximum, quid de la gestion des températures dans les bureaux où la plupart des salariés restent statiques derrière leurs écrans ?

Grand froid : ce que prévoir le code du travail

D’après l’article L 4121-1 du Code du travail, “l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs” et ainsi “veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances”, notamment en période de grand froid. 

Et selon l’article R. 4223-13 du Code du travail, une « température convenable » doit être maintenue dans des locaux fermés et chauffés en hiver, bien qu’il ne donne pas d’indication de température minimale. De son côté, l’Institut national de recherche et de sécurité estime qu’un environnement est considéré comme “froid” avec une température de l’air inférieure à 18°. 

Si les règles établissent un cadre légal, dans les faits celui-ci reste à la propre évaluation des employeurs. D’autant qu’en même temps de la vague de froid actuelle, ceux-ci sont aussi tenus aux gestes barrières – dont l’aération des locaux – pour contrer la 9ème vague de Covid qui touche la France actuellement. 

Droit de retrait des salariés

Du côté des salarié.es, l’article L. 4131-1 du code du travail leur permet de disposer d’un droit de retrait sur leur lieu de travail, en cas de danger pour leur santé (que ce soit en cas de canicule, ou de grand froid : risque de gelure, hypothermie…). Interrogée pour France info, Me Benjamine Fiedler, avocate spécialisée en droit social, fait mention d’une jurisprudence ayant permis le retrait d’un salarié qui travaillait par une température de 14/15°C dans son bureau. 

Le droit de retrait permet au salarié de quitter son travail ou de ne pas s’y rendre, lorsque se présente pour lui « un danger grave et imminent ». Il impose ainsi à l’employeur de, malgré son absence, lui verser un salaire alors que l’employé doit, lui, faire appel à l’inspection du travail et constater le non-respect de l’employeur de protéger ses employés. 

Le fait de rester dans une atmosphère trop froide – en dessous de 18°C donc selon l’INRS et selon  – statique, peut mettre en péril la santé d’un.e salarié.e. “En cas d’exposition au froid prolongée, l’hypothermie constitue le risque le plus important”, explique l’INRS. D’autres effets peuvent être constatés comme des douleurs, des troubles vasomoteurs ou musculosquelettiques. Le froid peut également engendrer un manque de concentration et de la fatigue, perturbant la qualité de travail des salariés. Selon la norme Afnor X35-203, datant de 2006, il faudrait garantir une température de 20 à 22 °C, sur les lieux de travail demandant une activité statique.

À noter que l’impossibilité de travailler soit constatée, le ou les salarié.es doivent prévenir l’inspection du travail et/ou faire appel aux délégués du personnel. 

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