Prêt étudiant : une garantie par l'État

Il est possible de financer les études supérieures de vos enfants en souscrivant un prêt avec l’aide de l’État.

Le prêt étudiant garanti par l’État a été créé pour aider les jeunes de moins de 28 ans à financer leurs études. Ce dispositif permet de payer l’ensemble des dépenses liées à la vie étudiante (frais de scolarité, équipement informatique, par exemple). Ce prêt étudiant donne la possibilité d’emprunter de l’argent pour financer ses études sans devoir fournir à la banque la caution d’un proche ou une preuve de revenus. L’État apporte sa garantie aux banques partenaires, via la Banque publique d’investissement (Bpifrance). Attention, la garantie de l’État ne jouera que si la banque prouve qu’elle a tenté, sans succès, de récupérer sa créance. De plus, la garantie de l’État ne couvre que 70 % du montant du prêt.

Bénéficiaires

Pour bénéficier de ce prêt, il faut remplir les conditions suivantes :

• Être inscrit dans un établissement en France pour préparer un concours ou un diplôme de l’enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d’ingénieur, par exemple)

• Être majeur et âgé de moins de 28 ans à la date de la conclusion du prêt (un mineur émancipé de plus de 16 ans peut aussi solliciter un prêt étudiant garanti par l’État)

• Avoir la nationalité française ou celle d’un État membre de l’Espace économique européen (EEE), cela à condition de résider en France de manière continue depuis au moins 5 ans. L’éligibilité n’est pas liée à un plafond de ressources.

Démarches

L’étudiant doit transmettre une attestation de pré-éligibilité à la banque partenaire sélectionnée. Cette attestation peut être demandée sur la plateforme digitale dédiée de service-public.fr, « Demande d’attestation pour le prêt étudiant garanti par l’État ». Il suffit de cliquer sur le bouton « Créer une attestation » et de renseigner les informations nécessaires sur le formulaire téléchargeable à cette adresse

Ensuite, la demande de prêt doit être faite directement auprès d’une des banques partenaires, à savoir :

• Banque Postale

• Crédit Agricole

• Banque Populaire

• Crédit Mutuel

• Caisses d’Épargne

• Société Générale

• CIC

• BFCOI (principalement à La Réunion et Mayotte).

Il n’est pas nécessaire d’être déjà client de l’établissement auprès duquel on fait la demande. Sachez cependant que certaines banques refusent les dossiers des demandeurs extérieurs.

Le nombre de prêts octroyés par les banques étant lié à l’enveloppe de crédit que l’État leur accorde chaque année, les banques cessent d’accorder les prêts étudiants garantis lorsque cette enveloppe est épuisée. Pour cette raison, il est conseillé de faire la demande de prêt le plus tôt possible. Attention, la banque peut refuser le prêt si elle estime que vous ne pourrez jamais rembourser, même avec la garantie de l’État.

Caractéristiques du crédit

Le prêt étudiant est un crédit à la consommation et les banques partenaires doivent respecter les règles applicables à ce type de crédit. Ces règles concernent notamment :

• L’information préalable de l’emprunteur (la banque a l’obligation de vous informer, avant la signature du contrat, des caractéristiques du crédit et des risques liés à un défaut de remboursement)

• La mise en place du contrat

• Le droit de rétractation : après avoir signé un contrat de prêt, vous avez la possibilité de changer d’avis dans un délai de 14 jours calendaires (jours fériés et chômés compris) à partir de la date de la signature. L’assurance n’est pas obligatoire pour le prêt étudiant garanti par l’État, mais on peut choisir d’en prendre une (celle proposée par la banque ou celle de votre choix).

Si vous décidez de prendre une assurance, vous devez payer les mensualités d’assurance pendant vos études.

Montant, taux d’intérêt, durée

Le montant du prêt dépend de la banque qui l’accorde et peut atteindre 20 000 euros. Le taux d’intérêt est fixé librement par la banque partenaire. La durée du prêt est déterminée par la banque qui l’accorde avec un minimum de 2 ans et un maximum de 10 ans.

Remboursement

Le contrat de prêt doit prévoir la possibilité de rembourser par anticipation et les conditions dans lesquelles ce remboursement peut s’effectuer. Vous avez le droit de reporter le remboursement du prêt (capital et intérêts) à la fin de vos études. Toutefois, vous pouvez décider de rembourser les intérêts durant vos études, choix qui doit se faire au moment de la souscription du prêt.

STÉPHANE DORMEUIL

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