Pour les cas d’inceste, le gouvernement veut un seuil de non-consentement à 18 ans

Le calendrier législatif du gouvernement en matière de lutte contre la pédocriminalité se poursuit. Eric Dupond-Moretti a indiqué souhaiter qu’un seuil de non-consentement soit établi à l’âge de 18 ans pour les victimes d’inceste, lors de son interview dans Le Grand Jury (LCI, RTL, Le Figaro) ce dimanche. 

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Création de seuils de non-consentement dans la loi

« Nous souhaitons le seuil de 18 ans. Personne ne pourra dire : si la victime a 17 ans, elle était ou il était d’accord », a promis le garde des Sceaux.

Évoquant un « consensus » avec les associations de protection de l’enfance, qui réclament ces mesures depuis longtemps, le garde des Sceaux a aussi réitéré son projet de criminalisation de tout acte de pénétration sexuel sur une personne de moins de 15 ans.

Cette déclaration a été faite en réaction à une tribune écrite par la romancière Tristane Banon, et signée par 164 personnalités (Juliette Binoche, Isabelle Carré, Alexandra Lamy, Michel Cymes, Julie Gayet, Nagui… ) dans le Parisien weekend, réclamant plus de mesures contre la pédocriminalité. Elles demandent notamment « que ce seuil de non-consentement soit fixé à 15 ans, 18 en cas d’inceste ». 

Personne ne pourra dire : si la victime a 17 ans, elle était ou il était d’accord

« Nous sommes dans un système dans lequel il n’y avait pas de seuil », a rappelé le ministre de la Justice. « Le président de la République m’a demandé de recevoir toutes les associations dédiées à la protection de l’enfance, ce que j’ai fait. Nous avons pris le temps de les écouter. Des consensus se sont dégagés, comme le seuil d’âge à 15 ans. Pour l’inceste, nous souhaitons le seuil de 18 ans. »

Le risque de l’inconstitutionnalité 

De son côté, le Collectif pour l’Enfance a dit, sur Twitter, « se réjouir de ces annonces, mais demeure « vigilant » : « Nous nous réjouissons mais nous restons vigilants quant à la transcription de ces promesses dans le droit. Nous demandons à ces textes d’être constitutionnels et de ne pas affaiblir la protection des 13-15 ans. »

En 2018, la loi Schiappa contre les violences sexistes et sexuelles avait abandonné l’idée d’un seuil de non-consentement à 15 ans, face à l’avis du Conseil d’État, qui y voyait un risque d’inconstitutionnalité. 

Des propositions de loi en cours

La tribune publiée dans le Parisien weekend dénonce également le fait que le non-consentement d’une victime de viol ou agression sexuelle, même mineure au moment des faits, doive être prouvé. « Une aberration dénoncée depuis des années par les associations de protection de l’enfance. Les affaires Matzneff et Duhamel ont révélé au grand public la difficulté pour les victimes de se faire entendre », peut-on y lire.

Partagée sous forme de pétition, elle a recueilli près de 52.000 signatures depuis dimanche.

À ce titre, Eric Dupond-Moretti a annoncé, le 9 février, souhaiter inscrire un seuil de non-consentement à 15 ans. En clair : tout acte de pénétration sexuelle commise par une personne majeure sur une personne mineure de moins de 15 ans sera considérée automatiquement comme un crime. Le gouvernement envisage aussi la mise en place d’un écart d’âge de 5 ans maximum.

Des propositions de loi sont examinées en ce sens par les chambres parlementaires en ce début d’année. La première, proposant un seuil de non-consentement à 13 ans, a été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 21 janvier. Cependant, elle inclut le fait que la personne majeure aie connaissance de l’âge de la victime mineure présumée. 

La seconde propose quant à elle de l’instaurer à l’âge de 15 ans. Elle doit être examinée par les députés le 18 février. 

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