Policiers filmés : Le Conseil constitutionnel censure l'article 24 de la loi "sécurité globale"

Le Conseil constitutionnel a refusé hier plusieurs dispositions du projet de loi LREM « sécurité globale », dont l’article 24 très controversé. Mais les législateurs peuvent encore le modifier…

Si mercredi les policiers de France manifestaient pour dénoncer les violences qu’ils subissent sur le terrain, ils ne bénéficieront pas de l’article 24 du projet de loi « sécurité globale », adopté en avril par le Parlement. Un texte très controversé qui prévoyait de protéger les forces de l’ordre en pénalisant la diffusion malveillante de leur image. L’article 24, désormais 52 prévoyait de punir la « provocation à l’identification », une disposition montrée du doigt par une partie de l’opinion publique, mais également par les journalistes. Bonne nouvelle pour les défenseurs des libertés publiques, le Conseil constitutionnel a jugé cet article et 6 autres, contraires à la Constitution française.

Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, [Loi pour une sécurité globale préservant les libertés] Non conformité partielle – réservehttps://t.co/idpnAJZ6QI pic.twitter.com/fjvOXyY04Q

Une des raisons de ce refus de la part du Conseil constitutionnel, c’est le manque de précision dans le texte : « Ces dispositions ne permettent pas de déterminer si le législateur a entendu réprimer la provocation à l’identification d’un membre des forces de l’ordre uniquement lorsqu’elle est commise au moment où celui-ci est “en opération” ou s’il a entendu réprimer plus largement la provocation à l’identification d’agents ayant participé à une opération, sans d’ailleurs que soit définie cette notion d’opération », a t-il justifié. Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a alors assuré modifier plus précisément l’article pour qu’il soit validé. Cette fois, si le Conseil constitutionnel donne son feu vert, les vidéos de violences policières pourraient disparaître et engendrer leur invisibilisation…

Je prends acte de la décision du Conseil constitutionnel. Je me félicite des nombreuses dispositions validées qui aideront notre politique de sécurité et je proposerai au Premier ministre d’améliorer les dispositions qui connaissent des réserves du Conseil constitutionnel.

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