Mon employeur peut-il m'obliger à poser des congés ?

• Les droits de l’employeur et du salarié en matière de congés payés
• Les devoirs de l’employeur en matière de congés payés
• Congés payés : le salarié a aussi des devoirs

“Les congés payés représentent en France un droit dont dispose tout salarié d’une structure privée ou publique”, explique le site du Ministère de l’Économie. Soit, mais les salariés sont-ils pour autant libres de les poser quand ils et elles le souhaitent ? L’employeur peut-il obliger – ou à l’inverse – refuser qu’un.e salarié.e pose des congés ? 

Flavie Hourtolou, avocate en droit du travail nous éclaire sur ce point précis du droit français. 

Les droits de l’employeur et du salarié en matière de congés payés 

Le Code du Travail assure à tous les salariés, peu importe leur emploi, catégorie, qualification, rémunération ou horaires de travail, “2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, par période de 4 semaines, ou de 24 jours de travail”, commence l’experte.

La plupart du temps, la période de congés est décidée par les salariés : “généralement, le salarié fait une demande de congés payés, qui est souvent acceptée par le manager ensuite. Et c’est aujourd’hui devenu la norme dans de nombreuses entreprises ».

« Néanmoins, l’employeur est pourvu d’une grande marge de manœuvre quant aux congés”, précise-t-elle. “Il peut effectivement décider à quelle période le salarié peut prendre, ou non, ses congés. On a pris l’habitude que le salarié dise quand il veut partir, alors que l’employeur peut tout à fait imposer des règles rigides”. 

C’est ainsi que certaines entreprises décident que leurs salariés doivent poser uniquement sur les périodes de vacances scolaires, tandis que d’autres – notamment celles du tourisme – bannissent ces périodes de leur éventail de possibilités.

De même, il est tout à fait légal pour un employeur de demander à ses salariés d’écluser un nombre minimum de congés sur certaines périodes, pour mieux gérer sa masse salariale et ne pas se retrouver en fin d’année avec une entreprise à moitié vide. 

Les devoirs de l’employeur en matière de congés payés 

Mais si l’employeur dispose d’un pouvoir décisionnel, il doit néanmoins respecter certaines règles. Ainsi, “s’il veut fixer la période de prise des congés payés, il doit en informer le salarié au moins 2 mois avant. Il peut aussi revenir sur l’acceptation des dates, mais doit le faire au moins 1 mois avant le départ en congé”. 

Si l’entreprise souhaite fermer en période « creuse » pour son activité (dans un délai qui ne doit pas dépasser 24 jours ouvrables, soit 4 semaines), elle peut imposer des congés payés à tous ses salariés. Cependant, l’employeur doit les en informer au moins deux mois avant la fermeture et doit prévenir le comité social économique (CSE). 

Autre possibilité : si des salariés souhaitent poser des congés rémunérés en même temps, l’employeur peut fixer un ordre de départ et arbitrer entre les différentes demandes de congés. Mais il doit s’appuyer sur des critères objectifs comme “la situation familiale (enfant, handicap), le cumul d’emplois”, énumère l’avocate, ou encore l’ancienneté. 

Congés payés : le salarié a aussi des devoirs

Le salarié doit aussi respecter certaines règles. Alors que la durée de ses congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables, “le salarié a une obligation de prendre jusqu’à 12 jours ouvrables, soit deux semaines consécutives, entre le 1er mai et le 31 octobre”, précise Flavie Hourtolou. 

Ces congés payés sont destinés à ce que le salarié puisse se reposer, physiquement et psychologiquement, et non travailler. “Les congés sont dans son intérêt, c’est une protection pour lui. Ils doivent être synonymes de repos absolu. Et l’employeur doit veiller à ce que le salarié prenne bien ses congés payés”. Interdiction (théorique) donc de checker ses mails avant de partir à la plage ou sur les pistes.

En effet, les droits français et européen assurent aux salariés des “jours de repos indemnisés”. Alors pour garantir ce droit, tout en évitant les conflits avec l’employeur concernant les congés payés, “renseignez-vous, dès votre embauche, sur les règles de fonctionnement de votre entreprise”, préconise finalement l’avocate du travail. En effet, en plus des dispositions légales énoncées, certaines particularités peuvent être inscrites dans votre contrat ou dans la convention collective de l’entreprise. 

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