Mon employeur a-t-il le droit de suspendre mes tickets restaurant si je suis en télétravail ?

Certaines entreprises ont suspendu les droits aux tickets restaurant de leurs salariés. Que dit la loi par rapport à cela ? On fait le point.

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Profitant de la crise du coronavirus et du télétravail imposé par les mesures sanitaires, certains employeurs ont pris la décision de supprimer les tickets restaurants à leurs salariés. En ont-ils le droit ? Cette question est sur toutes les lèvres, notamment depuis que les syndicats de SFR ont lancé une action en justice à l’encontre de la direction qui a suspendu les tickets de ses 2000 employés. Un salarié peut-il continuer à bénéficier de cet avantage social alors même qu’il ne se rend plus sur son lieu de travail au quotidien ? Découvrez ce que dit la loi à ce propos.

Avez-vous droit aux tickets restaurant en télétravail ?

Les salariés en télétravail ont exactement les mêmes droits que ceux qui se rendent sur site. Que ce soit en terme de rémunération ou d’avantages sociaux. Autrement dit, si les salariés qui vont travailler en entreprise profitent des tickets restaurants, ceux en télétravail y ont également droit. De même, si le salarié concerné était dans le premier cas et se trouve désormais dans le second à cause de la situation sanitaire, il doit conserver les mêmes avantages sociaux. Sur le site de Service Public, on peut lire que le ministère du Travail précise que les employeurs sont en droit de définir des conditions d’attributions « à condition qu’ils soient objectifs, c’est-à-dire applicables aussi bien aux télétravailleurs qu’aux salariés travaillant sur site« . Mais comme le signale l’Urssaf, « c’est la commission nationale des titres restaurant qui fixe les conditions d’attribution des titres restaurant. » Cette dernière a rappelé lors du premier confinement en mars dernier que dès lors que « la charge de travail, les normes de production et les critères de résultats exigés du télétravailleur sont équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise » et que les horaires sont les mêmes (9h-17h par exemple, avec une pause repas) : l’employé a droit à un ticket repas par jour.

Que faire si mon employeur me retire les tickets restaurant ?

L’un des critères d’attribution de tickets restaurants est le suivant : si l’employeur n’est pas en mesure de fournir un local destiné aux pauses repas à ses employés (dans une entreprise de plus de 25 salariés), il doit leur fournir des tickets restaurant. La législation interdit strictement de prendre ses repas sur le lieu de travail. Selon la loi, un autre critère est que si la distribution de titres restaurant a été contractualisée lors de votre embauche, votre employeur n’a en aucun cas le droit de la suspendre sans avoir votre accord préalable. Si vous doutez de la légitimité d’une suppression, vous pouvez vous référer à votre contrat ou aux textes de loi qui encadrent les avantages sociaux afin de déterminer si votre employeur est dans son bon droit ou non avant de solliciter un appui juridique.

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