Location : le dispositif Visale
Les candidats à la location aux revenus modestes peuvent disposer d’un cautionnement gratuit.
Un outil social
Pour ceux qui ne trichent pas, la grande majorité, il reste la solution du garant. On demande aux candidats locataires ne disposant pas des revenus nécessaires de présenter une personne solvable, qui s’engage à acquitter tout impayé. Comme peu de gens ont la chance de compter parmi leurs proches une personne disposant de revenus assez élevés pour se porter garant, il reste la Garantie Visale, un dispositif spécifique, proposé par Action Logement (l’ex 1 % logement). Cet outil social permet de favoriser l’accès au logement des jeunes et des salariés ne disposant pas des garanties suffisantes en offrant un service gratuit de cautionnement des loyers impayés (charges comprises) et des dégradations locatives. Attention, la Garantie Visale n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs (garantie loyer impayé classique, caution solidaire).
Le montant du loyer (charges comprises) maximum garanti est égal à 50 % de la somme de toutes les ressources des futurs cotitulaires du bail, dans la limite du plafond d’exclusion défini (1 500 euros en Région Île-de-France, 1 300 euros pour le reste de la France). Les étudiants sont éligibles en l’absence de justification de ressources dans la limite d’un loyer forfaitaire de 800 euros en Région Île-de-France et de 600 euros pour le reste de la France. Plus de 500 000 ménages ont pu accéder à la location grâce à Visale. Les moins de 30 ans représentent 91 % des dossiers accordés. En cas d’impayés, totaux ou partiels, Visale verse au propriétaire les montants dus sans délai de carence et sans franchise si les conditions de déclaration sont respectées. La garantie peut atteindre 36 mois de loyers et charges dans le parc locatif privé, 9 mois de loyers et de charges dans le parc social. Le locataire est alors redevable de sa créance auprès d’Action Logement et devra rembourser sa dette selon un échéancier réalisé en accord avec sa situation.
Lors de sa création, en janvier 2016, Visale était uniquement proposé aux travailleurs en CDD, aux salariés en mobilité professionnelle et aux faibles revenus. Les conditions sont désormais moins restrictives. Tous les jeunes, entre 18 ans et 30 ans, sont éligibles, quelle que soit leur situation professionnelle. Les salariés plus âgés peuvent également y recourir, à condition de justifier d’un revenu mensuel inférieur ou égal à 1 500 euros, ou d’être en situation de mutation professionnelle (CDI en période d’essai, CDD depuis moins de 6 mois, promesse d’embauche, mutation). Les signataires d’un bail mobilité sont également éligibles.
Autres solutions
Certains bailleurs refusent le cautionnement Visale. Cela semble dû au fait que le système est entièrement dématérialisé et l’absence d’interlocuteur en chair et en os inquiète un grand nombre de propriétaires. Pour les candidats à la location qui ne peuvent bénéficier du dispositif Visale, il existe une autre solution : la Garantie de loyer impayé inversée. Cette assurance, proposée par des entreprises privées, protège le bailleur contre les impayés et les dégradations, mais ce n’est pas lui qui la souscrit, comme dans une GLI classique : les frais sont à la charge du locataire, entre 250 et 300 euros par an. Des start-up comme Cautioneo (www.cautioneo.com) ou SmartGarant (https://app.smartgarant.com) se partagent le marché de la caution payante. Enfin, il faut savoir que certains grands groupes privés comme Michelin ou Airbus proposent à leurs employés de se porter garant pour leur recherche de logement.
En France, louer un appartement est un sport de haut niveau ! Les loueurs, inquiets à l’idée des loyers impayés, sont très exigeants quant aux revenus des candidats à la location. Il n’est pas rare que l’on demande au futur locataire un salaire égal à quatre mois de loyer. Dans les villes où le marché est tendu, et notamment en région parisienne, le mètre carré loué vaut en moyenne 33 euros. Louer 30 mètres carrés, soit l’équivalent d’un grand studio ou d’un petit deux-pièces, revient donc à 960 euros. À ce prix, il faut gagner 3 960 euros net par mois pour voir sa demande acceptée. Cela explique pourquoi les bailleurs sont confrontés à un nombre de plus en plus important de dossiers contenant des fiches de salaire falsifiées.
Pour plus de renseignements…
Action Logement : actionlogement.fr/la-garantie-visale
Le site Visale.fr propose un test d’éligibilité : visale.fr.
STÉPHANE DORMEUIL
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