Le Parlement adopte définitivement la réforme de la justice pénale des mineurs
- Juger les mineurs en deux temps
- Une "mise à l’épreuve éducative"
- Des procédures accélérées
- Présomption d’irresponsabilité pénale avant 13 ans
- Une réforme décriée
En 2018, 233.000 mineurs ont été jugés en France, soit 3,5% des 10-17 ans, selon un rapport du député LREM Jean Terlier. Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté en dernière lecture le réforme de la justice pénale des mineurs, ce mardi 16 février, relaie l’AFP, reprise par franceinfo ou L’Express. Elle établit une procédure en deux temps, avec une « mise à l’épreuve éducative » entre les deux étapes, et limite le recours à la détention provisoire aux cas graves ou récidives.
Cette réforme entrera en vigueur au 30 septembre 2021, et non en mars, comme l’a souhaité le Sénat. Le but étant de permettre aux juridictions de se réorganiser face à ces nouvelles règles.
Juger les mineurs en deux temps
Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, s’est félicité d’une réforme qui « renforce la primauté de l’éducatif » et crée « une justice des mineurs claire et efficace », cite franceinfo. En décembre, l’ordonnance de 1945 sur « l’enfance délinquante »a été remplacée par un « code de la justice pénale des mineurs ».
Cette réforme met en place une justice en deux étapes : un premier jugement sur la culpabilité du mineur, puis, un second où la sanction est prononcée.
Il sera encore possible de juger en « audience unique » les faits graves, ou les cas de récidives.
Une « mise à l’épreuve éducative »
Entre ces deux étapes, une période de « mise à l’épreuve éducative » aura lieu, conservant le principe de primauté de l’éducatif sur le répressif, instaurée par l’ordonnance de 1945.
Cette mise à l’épreuve pourra comporter des mesures éducatives, appliquées par la Protection judiciaire de la jeunesse, précise l’Express.
Elle sera modulable, précise l’Express : elle peut comporter des mesures d’insertion, de placement, de santé, ou de réparation de l’infraction envers la victime, ou la société.
Des mesures de sûreté pourront aussi décidées, comme un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec port de bracelet électronique si le mineur a plus de 16 ans.
Des procédures accélérées
Cette réforme vise notamment à accélérer la justice pénale des mineurs. Actuellement, les délais sont longs, il se passe en moyenne 18 mois entre la fin de l’enquête et le premier jugement. Résultat : 80% des mineurs en attente de jugement finissent en détention provisoire,
Cette réforme introduit des délais, pour éviter ce genre de situation. Le mineur devra être convoqué devant la justice entre dix jours et trois mois après l’enquête, pour la première audience, et la sanction devra ensuite être prononcée dans un délai de six à neuf mois. Le ministère de la Justice assure qu’elle sera « éducative en première intention ».
Présomption d’irresponsabilité pénale avant 13 ans
Enfin, cette réforme réitère la présomption d’irresponsabilité pénale pour les mineurs de moins de 13 ans.
Mais à partir de cet âge, elle instaure une présomption simple de « discernement ». Le Sénat a retenu la définition proposée par le garde des Sceaux : le discernement suppose que le mineur de 13 ans et plus « a compris et voulu son acte » et qu’il est « apte à comprendre le sens de la procédure pénale ».
Une réforme décriée
Cette réforme a été très critiquée à gauche, dont les élus se sont abstenus de voter ce mardi, aussi bien à l’Assemblée qu’au Sénat.
De leur côté, des syndicats de magistrats alertent quant à « une carence budgétaire criante », cite l’AFP, et dénoncent « des politiques sociales et judiciaires toujours plus répressives empêchant une prise en charge spécifique nécessaire des mineurs ».
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