La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
La quittance de loyer est un document écrit par le propriétaire qui reconnaît le paiement d’une somme due par le locataire. Doit-il être délivré de manière obligatoire ? Voici ce que dit la loi sur la quittance de loyer.
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Entre les attestations d’assurance habitation, le contrat de location et les quittances de loyers, difficile d s’y retrouver lorsque l’on est locataire. On fait le point sur la quittance de loyer.
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges. Cette dernière doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.
La quittance de loyer est-elle obligatoire et gratuite ?
Selon l’article 21 de la loi 89-462 sur les rapports locatifs, le bailleur ou son mandataire (en cas de gestion immobilière confiée à un professionnel) est tenu de transmettre une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Elle n’est donc pas automatique pour le bailleur mais doit être remise au locataire qui la demande.
Plusieurs raisons peuvent vous pousser à demander une quittance de loyer à votre propriétaire ou à l’agence en charge. D’abord, ce document atteste que vous vous êtes acquitté des sommes dues (loyer et charges) pour le mois concerné : il pourrait donc s’avérer utile en cas de futur litige avec le bailleur. C’est pourquoi il est important de bien conserver toutes les quittances reçues.
Quand le propriétaire doit-il donner une quittance de loyer ?
Une quittance de loyer est un document que tout locataire peut réclamer à son propriétaire (ou à l’agence immobilière en charge de la gestion locative du logement) s’il n’est pas transmis spontanément chaque mois.
Qui peut exiger une quittance de loyer ?
Ensuite, vous pouvez en avoir besoin pour effectuer des démarches, la quittance de loyer faisant office de justificatif de domicile et étant exigée par des organismes d’aide au logement. Enfin, ce document permet de démontrer votre sérieux en tant que locataire lorsque vous recherchez un nouveau logement : au moins trois quittances récentes sont généralement demandées pour constituer un dossier de candidature.
Comment obtenir une quittance de loyer ?
La première chose à faire, c’est d’en parler de vive voix au bailleur. S’il ne donne pas suite, il est nécessaire de lui envoyer un courrier postal ou un message électronique, en précisant l’objet de votre demande, l’adresse du logement, la date de début de bail, et la date du versement concerné par la demande de quittance. Pour vous aider, l’administration publique a mis en ligne un modèle de lettre sur son site internet.
La quittance de loyer peut ensuite être transmise par messagerie électronique (e-mail), à la condition que le locataire ait donné son accord.
Comment faire si le propriétaire ne fournit pas la quittance de loyer ?
Si le bailleur n’obtempère pas, l’étape suivante consiste à lui envoyer une mise en demeure, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, tout en imposant un délai pour la mise à disposition de ladite quittance. Enfin, en dernier recours, il faut vous adresser au conciliateur de justice qui se chargera de rappeler ses obligations au propriétaire ou à l’agence immobilière.
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