La main courante : comment ça marche ?

Vous souhaitez alerter les forces de l’ordre sur certains faits sans porter plainte? Découvrez la main courante, un simple rapport des faits qui n’engage pas de poursuites judiciaires.

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Une main courante est un signalement de faits aux forces de l’ordre. Cela consiste à déclarer des faits que vous avez subi ou dont vous avez été témoin à la police municipale, nationale ou la gendarmerie. La main courante peut notamment servir lorsque vous n’êtes pas certain que les faits en question constituent une infraction.

Quelle différence avec la plainte ?

La plainte et la main courante n’ont pas les même conséquences. Au contraire de la plainte, la main courante n’engage aucune poursuite judiciaire. L’auteur des faits ne sera pas au courant de votre déclaration et il ne recevra aucune convocation.

Quel est l’intérêt d’une main courante ?

Le dépôt de main courante peut s’avérer utile en cas de plainte. Il s’agit d’un début de preuve qu’il vous faudra compléter par d’autres éléments comme des témoignages ou des constatations d’huissier. Par exemple, déposer une main courante pour le départ de votre conjoint du domicile peut par la suite servir lors d’une procédure de divorce.

Attention, au bout de 5 ans, les données de la main courante ne sont plus conservées par les autorités, seule la copie de déclaration reste valable. La remise d’une copie n’étant pas automatique, il vous faudra donc en faire la demande. Vous pouvez demandez une copie à la préfecture ou dans la gendarmerie où votre déclaration a été enregistrée et cette dernière peut être faite en vous déplaçant sur place ou par simple courrier.

Si des faits graves sont relatés dans la main courante, la police ou la gendarmerie peuvent en informer le procureur de la République et engager des poursuites pénales contre l’auteur des faits.

Comment déposer une main courante ?

Vous pouvez déposer une main courante dans le commissariat de police le plus proche de votre domicile ou dans une brigade de gendarmerie. Votre déclaration devra comprendre la nature des faits, l’heure, le lieu, la date et les circonstances dans lesquelles ils se sont déroulés. Il vous faudra également mentionner votre identité et celle des personnes impliquées dans les faits. Ces informations seront consignées dans un registre par un fonctionnaire assermenté et un numéro d’enregistrement sera attribué à votre déclaration.

Il n’est pas encore possible de déposer une main courante en ligne, toutefois vous pouvez faire le dépôt d’une pré-plainte en ligne.

Quel est le délai pour déposer une main courante ?

Il n’y a pas de prescription pour déposer une main courante, la déclaration peut donc se faire longtemps après les faits. En revanche, si vous envisagez d’utiliser la main courante dans une plainte future, il convient de respecter certains délais selon les faits commis.

Par exemple les délais sont fixés à 3 mois en cas d’injure ; 6 ans pour des délits comme les coups ou les vols ; 20 ans pour les cimes comme le viol ou l’homicide et 30 ans pour des crimes sexuels commis sur des mineurs. Au-delà de ces échéances, il ne sera plus possible de porter plainte.

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