La loi "pouvoir d'achat" : un déblocage exceptionnel

La loi « pouvoir d’achat » permet de récupérer l’argent épargné. Il doit être demandé avant le 31 décembre.

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022, dite « loi sur le pouvoir d’achat », prévoit une mesure de déblocage exceptionnel de l’épargne issue de la participation et/ou de l’intéressement. Cela concerne les sommes qui, normalement, ne sont pas disponibles avant 5 ans. Ce déblocage exceptionnel est plafonné à 10 000 euros par personne, toutes entreprises et tous teneurs de compte confondus. Il doit être effectué en une seule fois, y compris si le montant demandé n’atteint pas le plafond maximum de 10 000 euros net par personne. Ce montant est net de prélèvements sociaux, cependant les éventuelles plus-values (intérêts) sont soumises aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) au taux de 17,2 %. La demande de déblocage doit être effectuée au plus tard le 31 décembre 2022 à 23h59 (horaire France Métropolitaine).

Quelles sommes débloquer ?

Les sommes éligibles au déblocage exceptionnel comprennent les avoirs indisponibles, issus de la participation, de l’intéressement et de l’éventuel abondement qui s’y rattache, affectés avant le 1er janvier 2022 dans un Plan d’épargne d’entreprise (PEE), un Plan d’épargne de groupe (PEG) ou un Plan d’épargne interentreprises (PEI), et investis dans des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) ou gérés dans un Compte Courant Bloqué (CCB) 8 ans. Le déblocage des sommes investies en fonds d’actionnariat (titres de l’entreprise) est soumis à la signature d’un accord au sein de l’entreprise.

Certaines sommes sont exclues du déblocage exceptionnel :

• les versements libres effectués par le salarié
• les sommes investies dans des entreprises solidaires
• les sommes investies dans les titres de l’entreprise ou d’entreprises liées (sauf si un accord collectif l’autorise)
• les sommes investies dans des comptes courants bloqués (CCB), sauf ceux des sociétés coopératives de production et des régimes d’autorité
• les sommes investies sur le Plan d’épargne retraite collectif (Perco / Per Col) et le PER d’entreprise collectif
• les avoirs indisponibles affectés depuis le 1er janvier 2022.

Comment effectuer la demande ?

La loi a fait obligation aux entreprises d’informer leurs salariés de cette possibilité de déblocage exceptionnel. Quant aux teneurs de compte (des sociétés de gestion qui gèrent votre épargne salariale, comme Amundi), ils ont, dès la publication du décret d’application, début octobre, ouvert une page dédiée sur leur site Internet, au sein de l’espace épargnant. La démarche est simplifi ée au maximum et l’idéal est de l’effectuer en ligne en vous connectant sur le site du teneur de compte, au plus tard le 31 décembre prochain. Vous pourrez accéder, en sus des situations habituelles de déblocage (mariage, conclusion d’un Pacs, divorce, naissance, etc.) à la page consacrée au déblocage exceptionnel conformément à la loi pouvoir d’achat. Vous n’aurez pas de calcul à faire. Le teneur de compte vous indiquera quel est le montant disponible (s’il est supérieur à 10 000 euros, vous ne pouvez débloquer que 10 000 euros). Vous n’avez aucune raison à fournir, aucune pièce à produire. La demande est prise en compte immédiatement et vous pouvez espérer un virement sur votre compte bancaire sous un délai de 5 jours ouvrés. 

Affectation du retrait

Attention, les sommes débloquées ne peuvent en aucun cas être déposées sur un compte d’épargne. Elles doivent, précise la loi, servir à « fi nancer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services », des opérations qui auront été effectuées entre le 17 août et le 31 décembre 2022. Vous n’aurez rien à justifi er a priori, mais les pièces justifi catives attestant de l’usage des sommes débloquées (factures) doivent être tenues à la disposition de l’administration fi scale en cas de contrôle fi scal. Il n’est donc pas nécessaire de les adresser au teneur de comptes pour effectuer la demande de déblocage, d’ailleurs ce dernier ne vous les demandera pas. En cas de doute sur l’usage des sommes débloquées et sur les justifi catifs à conserver, il est conseillé de contacter l’administration fi scale. Les sommes débloquées dans le cadre de la loi pouvoir d’achat ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu et n’auront pas à fi gurer sur votre prochaine déclaration de revenus (concernant l’année 2022).

STÉPHANE DORMEUIL

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