Installation d'une climatisation : que dit la loi ?

• Quelle autorisation pour installer une climatisation sur un balcon ?
• Quelle réglementation pour installer une climatisation en copropriété ?
• Peut-on installer une climatisation lorsque l’on est locataire ?
• Quelle distance faut-il entre la climatisation et le voisinage sur un balcon ?
• Réglementation environnementale et climatiseur
• Réglementation d’entretien et climatiseur

L’installation d’une climatisation en France est étroitement encadrée. Les règles ne sont toutefois pas les mêmes selon le type de climatiseur installé et selon que vous soyez en copropriété ou en maison individuelle. Voici tout ce que vous devez savoir sur la réglementation à respecter lors de l’installation d’une climatisation.

Quelle autorisation pour installer une climatisation sur un balcon ?

Toute modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant nécessite une déclaration préalable de travaux (DP). Les climatiseurs monoblocs ou mobiles ne sont pas concernés puisque ce sont des systèmes composés d’une simple unité, en général mobile, qui se place à l’intérieur du logement. Une climatisation split en revanche comporte au moins deux éléments, un bloc fixé à l’intérieur du logement et un autre à l’extérieur qui permet d’évacuer l’air chaud : la déclaration préalable de travaux est dans ce cas-là obligatoire.

Quelle réglementation pour installer une climatisation en copropriété ?

Si vous habitez en copropriété et souhaitez installer un système de climatisation, il convient tout d’abord de consulter le règlement de copropriété. Si  le climatiseur dont vous envisagez l’installation porte atteinte à l’aspect extérieur du bâtiment ou des parties communes, il est nécessaire de demander une autorisation en assemblée générale. Votre demande devra être acceptée à la majorité absolue (ou majorité de l’article 25), c’est-à-dire qu’il vous faudra obtenir la majorité des voix des copropriétaires de l’immeuble (présent·es, représenté·es et absent·es). Les frais des travaux sont à la charge du copropriétaire.

Peut-on installer une climatisation lorsque l’on est locataire ?

Si vous êtes locataire, vous devrez avoir l’accord de votre propriétaire avant d’envisager les travaux sur la structure du logement. C’est votre propriétaire qui devra ensuite faire les démarches de demande en assemblée générale.

Quant aux frais des travaux, votre bailleur a la liberté de les prendre en charge ou de vous demander de les assumer.

Quelle distance faut-il entre la climatisation et le voisinage sur un balcon ?

Aucune distance entre climatisation et terrain voisin n’est définie par la loi. Il est toutefois important d’avoir en tête qu’un climatiseur génère du bruit. Or ce bruit peut relever des nuisances sonores d’après le décret du 31 août 2006, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé. »

Ainsi, pour éviter le conflit de voisinage, mieux vaut (dans la mesure du possible) installer votre climatisation à bonne distance. Notez qu’aucune nuisance sonore ne pourra vous être reprochée si le niveau de bruit ambiant mesuré (c’est-à-dire les bruits normaux dans lesquels on inclut les bruits du climatiseur) ne dépasse pas 25 décibels.

Réglementation environnementale et climatiseur

Venue remplacer la RT (réglementation thermique) 2012, la RE (réglementation environnementale) 2020 définit les nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs. La climatisation est l’un des postes de consommation qui doit être optimisé. La RE 2020 n’interdit pas son installation mais demande à réaliser une étude thermique préalable.

Réglementation d’entretien et climatiseur

Le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 impose que les équipements de climatisation dont la puissance est comprise entre 4 et 70 kW soient entretenus une année civile sur deux, par un·e professionnel·le qualifié·e.

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