Dossier : les consommateurs mieux protégés

Résiliations plus faciles, meilleure information, tout ce qui change pour nous.

Dans un contexte économiquement difficile – inflation, hausse des tarifs de l’énergie, carburant cher – un certain nombre de mesures favorables au consommateur sont mises en place tout au long de l’année 2023.

Démarchage téléphonique mieux encadré

Depuis le 1er janvier, les plateformes de démarchage commercial n’ont plus le droit d’appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07, et doivent utiliser ceux commençant par 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948 et 0949. Cela permet à la personne appelée, de savoir dès l’affichage du numéro, qu’il ne s’agit pas d’un appel personnel. Par ailleurs, le démarchage téléphonique dans le cadre d’une formation utilisant le fond d’un Compte personnel de formation (CPF) ou une offre concernant le secteur de la rénovation énergétique est interdit.

En cas de fraude ou d’appel suspect, il est possible d’envoyer un SMS au 33700, en indiquant que c’est un “spam vocal” suivi du numéro qui vous a appelé. Enfin, notez que, depuis début mars, le démarchage téléphonique est possible uniquement du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Il est interdit le samedi et dimanche.

Extensions de garanties et assurances

Depuis le 1er janvier 2023, on peut revenir sur le choix d’une assurance ou d’une extension de garantie et résilier le contrat sans frais dans un délai de 30 jours. La mesure concerne notamment les contrats d’assurance vendus en complément d’un bien ou service. S’il existe une période de gratuité dans l’abonnement, elle n’est pas comptée dans le délai de rétractation. Le délai de 30 jours ne peut courir que lors d’un paiement effectif de tout ou partie de la prime d’assurance.

Vin : nouvelles obligations

À compter du 8 décembre 2023, La liste des ingrédients ainsi que les informations nutritionnelles devront être indiquées sur chaque article vinicole selon la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Loi “anti-gaspillage”

La loi AGEC, dite “anti-gaspillage pour une économie circulaire”, a pour but d’« accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat ». Concrètement, il s’agit de mettre un terme à l’économie linéaire en sortant du plastique jetable, en luttant contre le gaspillage et en agissant contre l’obsolescence programmée. Plusieurs dispositions ont été prises :

• Le secteur de la restauration rapide passe à de la vaisselle réutilisable pour le service en salle. Toute société de restauration rapide de plus de 20 places assises doit se conformer à cette nouvelle mesure ;
• Afin de réduire la consommation de papier et d’encre, le ticket de caisse ne sera plus imprimé par défaut à compter du 1er avril prochain. Certaines enseignes ont d’ores et déjà systématisé l’impression en option en posant la question à chaque achat (le ticket de caisse est envoyé par mail aux clients disposant d’une carte de fidélité). La mesure concerne également les tickets des distributeurs de billets et les tickets de carte bancaire ;
• Les filières TLC (textiles d’habillement, linge de maison et chaussures) et des meubles sont, à leur tour, concernées par le financement du réemploi et de la réparation de ce qu’elles produisent. En outre, les consommateurs seront mieux informés sur la présence ou non de matières recyclées, de substances dangereuses, de microfibres, etc. Toujours en application de la loi AGEC, les différents acteurs de la production et distribution sont dans l’obligation de délivrer des « fiches produit des qualités et caractéristiques environnementales ». Une grande majorité des produits sur le marché sont concernés. Ces documents devront contenir les éléments suivants : la compostabilité, la présence de matière recyclée, la recyclabilité ; la présence de terres rares ou de substances dangereuses ; la traçabilité géographique des produits.

Modalités de résiliation

À compter du 1er juin prochain, les résiliations de contrats, d’assurances et mutuelles seront facilitées. Elles pourront s’effectuer de manière rapide par voie électronique avec la mise en place d’un “bouton résiliation” facile d’accès sur le site de l’annonceur.

Indemnités résiliation

Les indemnités de résiliation des abonnements Internet et de téléphonie ne seront plus dues par les personnes reconnues en situation de surendettement, selon la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

STÉPHANE DORMEUIL

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