Donation exceptionnelle : quelles sont les conditions ?
Jusqu’au 30 juin prochain, il est possible de donner 100.000€ à ses descendants en franchise d’impôt, selon des modalités précises.
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Vous voulez aider vos enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ? Jusqu’au 30 juin 2021, les dons en argent aux descendants en ligne directe sont exonérés d’impôt jusqu’à 100.000 €. Destinée à soutenir l’économie mise à mal par la crise sanitaire, cette donation exceptionnelle est soumise à conditions.
Construction, rénovation
Les sommes transmises dans ce cadre doivent être utilisées par le bénéficiaire pour faire construire sa résidence principale, ou pour y faire réaliser des travaux de rénovation énergétique éligibles aux aides publiques (Ma Prime Rénov’). Donc pas question d’acheter un logement ancien sans passer par la case travaux. Et, dans le cas d’un achat accompagné d’une rénovation énergétique, seuls les montants affectés à cette opération bénéficient de l’avantage fiscal.
Financer les petites entreprises
Cette donation exceptionnelle peut aussi servir à créer ou à développer l’activité professionnelle du bénéficiaire, en tant qu’investissement au capital d’une TPE. Mais là encore, l’exonération est sous conditions : l’entreprise concernée doit employer moins de 50 salariés, avoir moins de 5 ans d’existence, ne pas résulter d’une concentration d’entreprises, ne pas encore avoir distribué de bénéfices. Enfin, elle doit être dirigée par celui qui reçoit le don, pour une durée de 3 ans minimum.
100.000€ par donateur
Le plafond d’exonération s’applique au donateur, non aux bénéficiaires. Ainsi, un parent qui souhaite aider équitablement ses 2 enfants peut donner 50.000 € à chacun. Les bénéficiaires, en revanche, peuvent recevoir autant de donations qu’ils ont de généreux ascendants : soit jusqu’à 100.000 € par parent et grand-parent, par exemple. En l’absence d’enfant, ce dispositif s’étend aux neveux et nièces.
A dépenser rapidement
Quelle que soit leur destination, les fonds transmis doivent être utilisés dans les trois mois suivant la donation. Et ce dispositif est exclusivement ouvert aux dons en argent (espèces, chèque ou virement), sans obligation de faire appel à un notaire. La somme versée doit être déclarée dans le mois qui suit auprès du service des impôts (formulaire disponible sur Impots.gouv.fr).
Cumul des exonérations
Ce cadeau fiscal vient s’ajouter à ceux déjà en vigueur : 100.000€ nets d’impôt, une fois tous les 15 ans et sous n’importe quelle forme (numéraire, foncier…), sur les donations entre parents et enfants, 31.865€ maximum pour les grands-parents. Cette exonération peut aussi s’additionner à l’abattement de 31.865€, uniquement sur les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants majeurs, si le donateur a moins de 80 ans.
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