Donation entre époux, pour protéger son conjoint

La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, permet d’augmenter la part d’héritage de son conjoint.

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Réservée aux couples mariés, et valable quel que soit leur régime matrimonial, la donation entre époux prend effet au décès de l’un d’eux, et permet d’augmenter la part du conjoint survivant dans la succession du défunt. C’est une mesure souvent réciproque, par laquelle les deux époux décident de se protéger mutuellement.

En présence d’enfants, une part majorée

En l’absence de donation, le conjoint survivant peut recevoir l’usufruit de la totalité des biens de son époux décédé, ou le quart de ses biens en pleine propriété. La donation lui permet de recevoir plus : un quart de la succession en pleine propriété et l’usufruit sur les trois-quarts, ou encore la pleine propriété de la quotité disponible, soit la moitié de la succession si un seul enfant hérite du défunt, le tiers s’il a deux descendants, le quart au-delà.

Sans enfant, transmission intégrale

Si aucun des deux époux n’a d’enfant, la donation permet au survivant de recevoir l’intégralité du patrimoine de son conjoint. Si les parents de celui-ci sont encore vivants, ils peuvent exercer un droit de retour sur les donations qu’ils avaient consentis à leur enfant décédé. Alors qu’en l’absence de donation entre époux, ils hériteraient de la moitié de son patrimoine. De plus, ses frères et sœurs pourraient réclamer la moitié des biens reçus en donation de ses parents ou grands-parents.

Acte notarié obligatoire

La donation entre époux peut faire l’objet d’une disposition intégrée au contrat de mariage. Mais si les deux conjoints optent pour cette solution au cours de leur vie maritale, il doivent obligatoirement faire rédiger cet acte par un notaire, qui le fera inscrire au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Le coût de cette formalité est encadré par la loi. En 2020, il est de 138,47 € TTC.

Annulation possible sous conditions

La donation au dernier vivant peut être annulée à tout moment par l’un des époux, sauf si elle a été établie par le contrat de mariage. L’annulation peut être réalisée devant le notaire, ou par testament, et elle peut être effectuée par un époux sans que l’autre en soit informé. Elle est par ailleurs automatiquement annulée en cas de divorce.

Choisir la protection maximale

Pour que le conjoint survivant puisse recevoir en pleine propriété la totalité du patrimoine du couple lorsqu’il y a des enfants, les époux doivent opter pour un régime matrimonial de communauté universelle, complété par une clause d’attribution intégrale. Toutefois, les enfants nés d’une première union du conjoint décédé peuvent, eux, exercer une action en retranchement, afin de toucher leur part d’héritage.

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