CPF : le permis pour tous !

Le compte personnel de formation va bientôt permettre de financer toutes les catégories de permis de conduire.

Comme l’avait rappelé Élisabeth Borne quand elle était ministre du Travail, le fait de ne pas détenir de permis de conduire constitue souvent « un véritable frein à l’accession à l’emploi ». En effet, il peut être exigé pour le poste visé par le demandeur d’emploi. Par ailleurs, les personnes résidant en zone rurale, ou dans des territoires mal desservis par les transports en commun, ne peuvent se passer de véhicule personnel pour se rendre à leur travail. En mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention du permis de conduire. L’article 2 de la proposition de loi prévoit d’ouvrir la possibilité d’utiliser son compte personnel de formation (CPF) pour financer toutes les catégories du permis de conduire (permis moto A1, permis voiturette B1, permis pour tracter des remarques plus lourdes B96 et BE).

Un dispositif méconnu

En France, les frais d’apprentissage de la conduite coûtent en moyenne 1 800 euros, un montant considérable, surtout pour les gens ne disposant que de faibles revenus. Parmi le million de permis de conduire délivrés en France en 2021, 322 000 ont été financés grâce au compte personnel de formation (CPF). Il est donc opportun de rappeler l’existence d’un dispositif encore ignoré d’une grande partie des Français. La possibilité d’utiliser le CPF pour financer un permis de conduire existe déjà, mais ne concerne que la catégorie B ou les permis professionnels C et D. En effet, depuis le 15 mars 2017, on peut utiliser son CPF pour financer l’examen (code et conduite) aux conditions suivantes : l’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ; le titulaire du compte ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé. Pour être prise en charge, cette préparation doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu’organisme de formation. Ce dispositif peut se cumuler avec d’autres, notamment pour les jeunes qui peuvent aussi s’inscrire grâce au “permis à un euro par jour”.

Vous trouverez plus d’informations sur le site Aide-sociale.fr : notamment le prix de la formation qui reste à votre charge en fonction du montant présent sur votre solde, la description détaillée de l’offre, les aides au financement complémentaires éventuelles et les modalités d’inscription.

Dès janvier 2024

De nombreux abus concernant ce dispositif ayant été constatés, de nouvelles règles sont entrées en vigueur en novembre 2020, qui viennent s’ajouter aux deux conditions mentionnées ci-dessus. On peut financer les cours de code et de conduite en auto-école avec son CPF : si l’on est actif (travailleur ou demandeur d’emploi) et si l’on a acquis suffisamment de droits formation sur son compte. Si l’on est demandeur d’emploi, il faut démontrer que le financement du permis via le CPF va permettre de postuler au poste visé. Si on est salarié, il faut montrer en quoi l’absence de permis de conduire freine l’évolution de sa carrière. Un décret fixera la mise en place de ces nouvelles règles encadrant le financement du permis de conduire via son compte de formation personnel. Elles devraient entrer en vigueur dès le 1er janvier 2024, au plus tard. Ce délai doit “permettre la consultation prévue avec les partenaires sociaux”, dont certains manifestent des réticences vis-à-vis de cette utilisation du CPF. Il doit aussi donner à la Caisse des dépôts – l’organisme qui le gère – le temps de “mettre en œuvre les développements techniques nécessaires à l’extension du financement par le compte personnel de formation de toutes les catégories de permis.” Eu égard aux discussions avec les organisations syndicales et patronales, le décret pourrait aussi prévoir “l’encadrement du nombre de permis de conduire pouvant être financés par le CPF par un même individu” dans le cadre de l’extension prévue par la proposition de loi.

STÉPHANE DORMEUIL

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