Conjoint dépendant ? Pensez à l’habilitation entre époux !

Votre moitié perd peu à peu ses capacités intellectuelles ? Ce dispositif va vous faciliter la vie.

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L’habilitation judiciaire entre époux est une protection juridique plus souple que la tutelle et la curatelle, exercée exclusivement entre époux (elle n’existe pas pour les concubins ou les partenaires de pacs). Elle peut être générale, pour des actes et une durée indéfinie, ou restreinte à certains actes seulement. Contrairement au tuteur ou au curateur, l’habilité n’est pas obligé de rendre des comptes chaque année au juge en ce qui concerne sa gestion.

Habilitation entre époux : quel intérêt ?

Quand on est mariée, on peut effectuer certaines démarches simples au nom de son conjoint (comme la gestion du compte joint) mais on ne peut pas administrer toute seule les biens communs ou ceux de sa moitié. Impossible, par exemple, de vendre le logement ou bien la voiture du couple, de placer le fruit d’une vente ou de faire des retraits sur le compte bancaire ou l’assurance-vie de son conjoint. Si l’état de santé de votre époux ne lui permet plus de donner son assentiment à de tels actes, l’habilitation vous ouvre alors la possibilité de les réaliser seule.

Comment demander cette habilitation ?

On remplit le formulaire Cerfa n° 15734*3 et on rassemble les justificatifs, dont un certificat médical qui atteste de l’état de santé de notre moitié, puis on l’adresse au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire (coordonnées sur justice.fr). Deux à trois mois plus tard, on est entendue par le juge, ainsi que notre conjoint, excepté s’il est hors d’état de s’exprimer (il peut également être écouté à domicile ou en établissement).

Les conseils de l’experte

« Si sa santé le permet, votre époux peut vous accorder une procuration pour utiliser ses comptes bancaires ou signer un acte. Mais s’il ne peut plus donner son consentement, la procuration n’est plus légale. Pensez à l’habilitation, sans attendre de vous trouver dans l’urgence : on attend au moins six mois le jugement ! »

Merci à Laetitia Fontecave, directrice de France Tutelle.

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