Comment obtenir sa carte grise ?
La carte grise est une obligation légale
Pour un automobiliste, être en possession d’une carte grise est une obligation légale. Tout comme le permis de conduire ou le justificatif d’assurance, la carte grise fait partie des documents à présenter impérativement aux forces de l’ordre en cas de contrôle routier. Les automobilistes doivent être vigilants sur ce point de loi : si, dans les cinq jours suivant le contrôle routier, l’automobiliste ne s’est pas présenté au commissariat pour présenter sa carte grise, il est passible d’une amende de 135€. C’est pourquoi l’édition d’une carte grise est une priorité pour les nouveaux propriétaires des véhicules. Les automobilistes doivent également modifier leur carte grise en cas de changement d’adresse ; ils doivent également en faire réaliser un duplicata si elle est devenue illisible, suite par exemple à un passage à la machine.
Des démarches à faire en ligne
Depuis la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération, les automobilistes ne peuvent plus passer par la Préfecture pour effectuer les démarches d’édition d’une carte grise. Les démarches doivent être digitalisées. Les automobilistes ont le choix entre deux options pour éditer leur carte grise en ligne :
- L’Agence Nationale des Titres Sécurisés : ce site mis en place par le gouvernement propose aux internautes d’effectuer leurs démarches pour éditer leur carte grise.
- Des sites agréés par le Gouvernement comme Cartegrise.com proposent également l’édition d’une carte grise en ligne. Ces sites se différencient du site de l’ANTS par un service client haut de gamme, un parcours utilisateur très intuitif, et des délais de livraison des documents très rapide
Toutefois, un automobiliste a un mois pour recevoir une nouvelle carte grise ; passé ce délai il est passible d’amende. Les délais de livraison parfois très longs de l’ANTS exposent les automobilistes à devoir s’acquitter d’une amende …Mieux vaut donc jouer la sécurité.
Quels documents pour obtenir sa carte grise ?
Pour obtenir sa carte grise il convient de rassembler un certain nombre de documents :
- La carte grise de l’ancien propriétaire datée et signée, qui doit être conservé intégralement par le nouveau propriétaire du véhicule. Pendant un mois, l’ancien certificat d’immatriculation fait office de justificatif de carte grise en cas de contrôle, le temps que la nouvelle carte grise soit réceptionnée.
- Un certificat de cession rempli et signé par les deux parties. Il s’agit du document Cerfa 15776*02 ; il doit être rempli à la fois par le nouveau et l’ancien propriétaire. Il donne toutes les informations relatives au véhicule, et informe sur les coordonnées de l’acheteur et du vendeur. La carte grise de l’ancien propriétaire fournit des informations essentielles pour remplir ce document en bonne et due forme.
- Une demande de certificta d’immatriculation (Cerfa 13750*07) ;
- Une attestation de contrôle technique datant de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de six mois ;
- Une copie de votre permis de conduire ;
- Une attestation d’assurance auto ;
- Un mandat d’immatriculation, qui autorise l’organisme à réaliser les démarches pour votre compte.
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