Changer de nom de famille : tout ce qu'il faut savoir

En France, il est possible de changer de nom de famille, sous certaine condition. Voici tout ce qu’il faut savoir.

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Il est important de bien distinguer le nom de famille du nom d’usage. À la suite d’un mariage, les époux peuvent décider de changer de nom d’usage. Leur nom de famille, quant à lui, reste inchangé. La loi autorise toute personne française à changer de nom de famille, à condition qu’elle ait un intérêt légitime à le faire (article 61 du Code civil). Aucun texte juridique ne définit ce qu’il faut entendre par « intérêt légitime », cependant les motifs ont été établis par le gouvernement. On vous explique !

• Qui peut changer de nom de famille ?
• Dans quel cas peut-on changer de nom de famille ?
• Quelle est la procédure pour changer de nom de famille ?
• Un changement de nom de famille est-il payant ?

Qui peut changer de nom de famille ?

• Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même ou pour ses enfants (si l’enfant a plus de 13 ans, son accord écrit est obligatoire). Lorsque plusieurs majeurs (des frères et sœurs par exemple) demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel.
• En ce qui concerne les mineurs, ils ne peuvent pas faire de demande de changement de nom de famille seuls. Les démarches doivent être faites par le ou les parents du mineur ou bien son tuteur légal. Dans ce dernier cas, l’autorisation du conseil de famille est nécessaire. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander le changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales. Il n’est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français mais l’enfant concerné doit avoir la nationalité française. Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.

Dans quel cas peut-on changer de nom de famille ?

Vous pouvez demander à changer de nom pour les motifs suivants :

• Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif.
• Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d’une mauvaise réputation.
• Vous voulez éviter l’extinction d’un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille.
• Vous voulez consacrer l’usage constant et continu d’un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
• Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom. Pour cela, vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
• Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné.

Des motifs d’ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

Quelle est la procédure pour changer de nom de famille ?

La procédure de changement du nom de famille comporte trois étapes.

• Première étape :

Vous devez tout d’abord rendre publique votre demande de changement de nom de famille, en publiant une annonce dans le Journal Officiel (JO) et une autre dans un journal local d’annonces légales (Jal). Cette première étape est importante et obligatoire car elle permet à un tiers de s’opposer à votre demande. La loi française autorise en effet quiconque à s’opposer au changement de nom de famille d’une personne, à condition d’avoir un intérêt légitime à le faire.

La demande d’annonce au Journal Officiel se fait en ligne en suivant ce lien. Le délai de publication est de 3 à 5 jours. Vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier aux adresses suivantes :

• [email protected]
• DILA, DIRE – JOURNAUX OFFICIELS. TSA n°71641. 75901Paris CEDEX 15

Cependant, le délai de publication est plus long, (entre 5 et 10 jours). Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.

La demande de publication est à envoyer à un journal d’annonces légales (Jal) habilité pour le département de votre domicile. Le mode de transmission varie selon les Jal. Là aussi, le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.

• Deuxième étape :

Vous devez ensuite envoyer une demande de changement de nom au ministre de la Justice et y joindre les documents suivants :

• Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.
• Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois.
• Copie d’une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d’identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation.
• Bulletin n°3 du casier judiciaire.
• Impression du fichier pdf de l’extrait du JO électronique authentifié.
• Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (JAL). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
• Requête personnelle sur papier libre, datée et signée adressée au ministre de la Justice.

Le dossier, une fois complété, doit être transmis au ministère de la Justice.Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.

• Troisième étape :

Le service du Sceau du ministère de la Justice instruit ensuite votre dossier et rend sa décision. Le délai pour obtenir une décision varie entre quelques mois à plusieurs années, en fonction de la complexité de la demande.

Un changement de nom de famille est-il payant ?

Et bien oui ! Changer de nom de famille coûte 110€. En réalité, c’est la publication au Journal Officiel qui est payante. La facture est adressée après la publication de l’annonce. Elle indique le numéro et la date du JO dans lequel l’annonce a été publiée. La publication de l’annonce dans le journal local d’annonces légales est également payante mais le prix varie en fonction des journaux, mais aussi de votre situation (lieu de résidence, âge, nombre de personnes). En revanche, le traitement du dossier par le ministère de la Justice est gratuit.

Source : Service-Public.fr

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