Tout acte sexuel sur un mineur de moins de 15 ans est désormais un viol, annonce le gouvernement

C’est une annonce majeure, maintes fois réclamée par les associations de défense des enfants, que viennent de faire les ministres Eric Dupond-Moretti et Adrien Taquet.

• Flavie FlamentSuivre son actuNe plus suivre
• Eric Dupond-MorettiSuivre son actuNe plus suivre

Le 23 janvier dernier, à la demande d’Emmanuel Macron, le ministre de la justice et le secrétaire d’Etat chargé de l’enfance ont lancé une consultation avec diverses associations pour réfléchir à une meilleure protection juridique des mineurs, victimes de violences sexuelles. Deux questions ont été abordées: le seuil d’âge et la prescription. A partir de quel âge un mineur est-il automatiquement considéré comme non consentant à tout acte sexuel? La question a été portée, notamment sur les réseaux sociaux, par Flavie Flament, elle-même victime de viol lorsqu’elle avait 13 ans. Le gouvernement a donc tranché: tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de 15 ans constitue désormais automatiquement un viol, soit un crime puni de 20 ans de réclusion. A une condition: l’adulte doit avoir connaissance de l’âge de la victime. Il s’agit, précise le communiqué ministériel, de « supprimer la notion de contrainte exercée par l’agresseur qui constitue aujourd’hui un frein. » Toutefois, ajoute le texte, « le gouvernement souhaite introduire un écart d’âge de 5 ans pour ne pas criminaliser une relation adolescente consentie qui se poursuit après la majorité du partenaire plus âgé ». Avec la création de cette nouvelle infraction, la question du consentement n’a plus lieu d’être.

Quant au débat sur la prescription, il n’est pas tranché. Plusieurs associations réclament l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, sachant que le délai a été repoussé de 20 à 30 ans depuis 2018, permettant aux victimes de porter plainte jusqu’à l’âge de 48 ans (soit 30 ans au-delà de la majorité). Le gouvernement réfléchit à une prescription « échelonnée » qui permettrait aux victimes d’un même auteur de ne pas avoir de traitement judiciaire différent. Ainsi, « dans le cas d’un même agresseur, si le crime n’est pas prescrit pour une victime mais qu’il l’est pour d’autres, l’absence de prescription de la première bénéficiera à toutes les autres », précise le communiqué.

A lire aussi: Violences sexuelles, inceste : comment en parler à nos enfants sans les traumatiser

Source: Lire L’Article Complet